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Outils juridiques

Les huit outils de cette page couvrent la découverte, la récupération exacte, les métadonnées et les contrôles de citation ou de date.

search_ohada_law

Découvre des dispositions candidates. La réponse contient des références et des extraits courts, jamais le texte complet faisant autorité pour la synthèse finale.

Paramètre Type Obligatoire Description
query string oui Concepts juridiques ciblés en français
max_results integer non 1 à 10, valeur par défaut : 5
act_filter string non Code canonique, par exemple AUSCGIE
Arguments
{
  "query": "révocation judiciaire gérant associé minoritaire",
  "max_results": 5,
  "act_filter": "AUSCGIE"
}

Chaque résultat comprend notamment act_code, article_reference, hierarchy_path et snippet. Récupérez ensuite les articles retenus.

get_article

Retourne un article exact et complet avec sa hiérarchie, sa version, ses dates d'effet et sa source officielle.

Paramètre Type Obligatoire Exemple
act_code string oui AUSCGIE
article_reference string oui 326, 655-1, 27 ter
Arguments
{
  "act_code": "AUSCGIE",
  "article_reference": "326"
}

Les références complexes sont acceptées lorsqu'elles existent dans le corpus. Une référence fictive n'est pas corrigée silencieusement.

get_articles

Récupère 2 à 5 articles distincts en un seul appel. Utilisez-le dès que plusieurs dispositions sont nécessaires.

Arguments
{
  "articles": [
    {"act_code": "AUPCAP", "article_reference": "2"},
    {"act_code": "AUPCAP", "article_reference": "25"}
  ]
}

La réponse isole les références introuvables dans errors sans supprimer les articles valides de articles.

get_act

Retourne les métadonnées générales d'un texte : nom officiel, année, date d'effet, description, nombre d'articles et source.

{"act_code": "AUPCAP"}

Cet outil décrit l'acte ; il ne retourne pas tous ses articles.

Retourne le catalogue compact des textes indexés. Aucun paramètre n'est requis.

{}

Utilisez cet outil pour répondre à une question de couverture ou découvrir un code canonique.

get_version

Retourne les métadonnées de la version actuellement indexée.

{"act_code": "AUSCGIE"}

Limite temporelle

Le résultat n'est pas encore un historique exhaustif de tous les libellés antérieurs.

get_provision_at_date

Contrôle si la version indexée d'un article était applicable à une date ISO.

Paramètre Type Exemple
act_code string AUSCGIE
article_reference string 326
target_date string 2018-03-12 
{
  "act_code": "AUSCGIE",
  "article_reference": "326",
  "target_date": "2018-03-12"
}

La réponse ne répète pas le texte. Appelez get_article si son contenu est aussi nécessaire.

verify_citation

Vérifie et normalise une citation fournie par l'utilisateur.

{"citation_text": "Article 326 AUSCGIE"}

La réponse indique notamment is_valid, canonical_citation, act_code, article_reference, version et l'URL officielle. Elle ne renvoie pas le texte complet.

Quand ne pas l'utiliser

N'appelez pas verify_citation après un get_article ou get_articles réussi pour la même référence : la récupération exacte a déjà établi son existence.