Textes couverts¶
Le catalogue juridique contient actuellement 13 textes. list_legal_texts permet d'obtenir cette couverture directement depuis un client MCP.
Catalogue juridique¶
| Code | Texte | Version indexée |
|---|---|---|
TRAITE |
Traité OHADA révisé | 2008 |
AUDCG |
Droit commercial général | 2010 |
AUSCGIE |
Sociétés commerciales et GIE | 2014 |
AUPCAP |
Procédures collectives d'apurement du passif | 2015 |
AUS |
Sûretés | 2010 |
AUA |
Arbitrage | 2017 |
AUM |
Médiation | 2017 |
AUDCIF |
Droit comptable et information financière | 2017 |
AUSCOOP |
Sociétés coopératives | 2010 |
AUCTMR |
Transport de marchandises par route | 2003 |
AUPSRVE |
Recouvrement et voies d'exécution | 2023 |
REGLEMENT-ARBITRAGE-CCJA |
Règlement d'arbitrage CCJA | 2017 |
REGLEMENT-PROCEDURE-CCJA |
Règlement de procédure CCJA | 2014 |
Corpus SYSCOHADA¶
La publication officielle Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière et système comptable OHADA est interrogeable avec des outils dédiés. Les réponses conservent les pages, classes, comptes, sous-sections et citations.
Sources officielles¶
Les objets complets retournent un bloc official_source indiquant notamment l'autorité de publication, le Journal officiel, les dates disponibles et l'URL de référence.
Pas encore disponible¶
- jurisprudence de la CCJA ;
- jurisprudences nationales ;
- doctrine et commentaires privés ;
- guide d'application SYSCOHADA ;
- reconstitution exhaustive de toutes les versions historiques remplacées.
Conséquence pratique
Lorsqu'une notion dépend de la jurisprudence—par exemple l'appréciation concrète d'un « juste motif »—le serveur peut établir le texte applicable, mais ne doit pas inventer les critères jurisprudentiels absents du corpus.